Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles, financières et techniques applicables à l'utilisation des services proposés par Freelance Platform, solution SaaS (Software as a Service) éditée et exploitée par AgentFreelance, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 933 713 117, dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine (France), représentée par CAPEDigital Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 928 674 340, dont le siège social est situé 11 rue Jean Moulin, 95580 Margency (France).
Ces conditions prévalent sur tout autre document ou condition d'achat émanant de l'utilisateur, sauf accord écrit contraire d'AgentFreelance.
En validant son abonnement, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité disponibles sur le site www.freelanceplatform.fr.
2.
Description des services
Freelance Platform est une plateforme en ligne destinée à aider les freelances, ou futurs freelances, à structurer, gérer et développer leur activité professionnelle.
Elle comprend notamment les modules suivants :
Tableaux de bord : suivi global de l'activité commerciale, administrative et financière ;
Business Plan : simulation de revenus, charges et résultats selon différents statuts juridiques (SASU, EURL, Micro-entreprise, etc.) ;
Recherche de missions : moteur connecté à des plateformes partenaires (Freework, Collective Work, etc.) ;
Module Commerce (CRM) : gestion des entreprises, contacts, opportunités et pipeline de ventes ;
Module Administratif : génération semi-automatisée de contrats, gestion des feuilles de temps (CRA), devis, factures, relances et export comptable ;
Espace documentaire : stockage sécurisé des fichiers et documents liés à l'activité.
Les documents et résultats générés (devis, factures, contrats, business plans, exports, etc.) sont fournis à titre d'outils techniques. L'utilisateur reste seul responsable de leur exactitude, de leur conformité légale et de leur utilisation.
⚠️
Important
Les documents et résultats générés sont fournis à titre d'outils techniques. L'utilisateur reste seul responsable de leur exactitude, de leur conformité légale et de leur utilisation.
Service client :
Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme, à la facturation ou à l'exercice d'un droit contractuel, l'utilisateur peut contacter le service client :
Le contrat est conclu au moment de la validation de l'abonnement sur la plateforme.
Cette validation implique :
L'acceptation expresse des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité,
La confirmation du paiement via un prestataire sécurisé,
Et la reconnaissance que cette validation électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (article 1366 du Code civil).
4.
Tarifs et abonnement
L'accès à la plateforme est proposé selon le modèle suivant :
:days jours d'essai gratuit, sans engagement,
Puis abonnement mensuel à 49 € TTC (soit 40,83 € HT).
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse au taux en vigueur.
L'abonnement est personnel, nominatif et non cessible.
AgentFreelance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours communiqué à l'utilisateur. Ce dernier peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
5.
Paiement et facturation
Le paiement est effectué par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe, avec un prélèvement mensuel automatique.
Une facture électronique est émise chaque mois.
En cas d'échec de prélèvement :
Une relance automatique est effectuée,
L'accès au service est suspendu après 7 jours sans régularisation,
Et la résiliation est prononcée de plein droit après 30 jours d'impayé.
Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales légales.
6.
Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à chaque échéance.
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement pour la période entamée.
En cas d'utilisation frauduleuse, de non-paiement ou de non-respect des présentes CGV, AgentFreelance se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès sans préavis.
7.
Accès post-résiliation et récupération des données
Après résiliation, l'accès à la plateforme est maintenu en lecture seule pendant 30 jours, permettant à l'utilisateur de consulter ses données. Il peut demander la récupération de l'intégralité de ses données (export standard) sur simple demande écrite dans ce délai.
Passé 30 jours, la récupération reste possible sur devis, dans la limite des données encore archivées.
Au-delà de 90 jours, les données peuvent être supprimées définitivement, conformément aux règles de sécurité et de conformité applicables.
8.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation :
Les utilisateurs particuliers disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sauf s'ils ont demandé le démarrage immédiat du service ;
Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
Ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou illégales ;
Respecter la législation en vigueur (fiscale, sociale, commerciale, RGPD, etc.) ;
Assurer la confidentialité de ses identifiants ;
Et utiliser la plateforme conformément à sa finalité.
10.
Garanties et disponibilité du service
AgentFreelance s'engage à assurer un fonctionnement conforme du service, sauf interruptions temporaires nécessaires à la maintenance ou à la mise à jour.
Aucune garantie de résultat n'est donnée quant à la réussite commerciale, la conclusion de missions ou la conformité juridique des documents générés.
11.
Responsabilité
La responsabilité d'AgentFreelance ne peut être engagée qu'en cas de faute directe, prouvée et exclusivement imputable à l'éditeur dans la fourniture du service.
En toute hypothèse, elle est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
AgentFreelance ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
Des pertes de données, de revenus, de clientèle ou d'image ;
Des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles ;
Ni des litiges, réclamations ou différends survenant entre l'utilisateur et ses clients, partenaires, prestataires ou administrations.
L'utilisateur demeure entièrement responsable de la saisie, de l'exactitude et de la mise à jour des informations renseignées sur la plateforme, du contrôle et de la vérification de l'ensemble des données, calculs et résultats produits.
Les outils mis à disposition jouent un rôle d'assistance et d'automatisation. Ils ne remplacent pas les vérifications humaines, comptables, fiscales ou juridiques que l'utilisateur doit effectuer.
12.
Propriété intellectuelle
12.1. Titularité des droits
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Freelance Platform (textes, logos, graphismes, chartes visuelles, interfaces, fonctionnalités, algorithmes, bases de données, architectures logicielles, codes sources, images, vidéos, contenus rédactionnels, modèles de documents, scripts, noms de domaine et marques) est la propriété exclusive d'AgentFreelance ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales applicables.
12.2. Licence d'utilisation
L'accès à la plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments susmentionnés.
AgentFreelance accorde uniquement à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant d'accéder aux services pour ses besoins propres de gestion de son activité freelance, dans le strict respect des présentes CGV et CGU.
Toute autre utilisation (copie, reproduction, modification, adaptation, traduction, commercialisation, extraction ou réutilisation) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'AgentFreelance.
12.3. Protection des marques et noms commerciaux
Les dénominations "AgentFreelance", "Freelance Platform", leurs logos, slogans, chartes graphiques, ainsi que l'ensemble des marques, noms de domaine ou signes distinctifs associés, constituent des marques déposées ou protégées appartenant à AgentFreelance ou à ses ayants droit. Toute utilisation, reproduction ou imitation, totale ou partielle, sans accord exprès, expose l'utilisateur à des poursuites judiciaires.
12.4. Données et contenus de l'utilisateur
Les données, documents, fichiers, textes, images et informations que l'utilisateur saisit, téléverse ou produit au sein de la plateforme lui demeurent pleinement la propriété.
Toutefois, l'utilisateur accorde à AgentFreelance une licence d'usage technique, non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture, à la maintenance et à la sécurisation du service.
Cette licence prend fin automatiquement à la suppression ou à la restitution des données à la suite d'une résiliation du compte. AgentFreelance ne revendique aucun droit de propriété ni d'exploitation commerciale sur les contenus des utilisateurs.
12.5. Sanctions
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, décompilation, ingénierie inverse, ou tentative d'atteinte aux droits d'AgentFreelance constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.
Non-concurrence et interdiction de détournement
13.1. Non-concurrence
L'utilisateur s'interdit, pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme et pendant une période de douze (12) mois à compter de la résiliation ou de la suppression de son compte, de :
Concevoir, éditer, commercialiser ou exploiter, directement ou indirectement, une solution concurrente à Freelance Platform ayant pour objet la gestion ou la structuration de l'activité des freelances ;
Participer, à quelque titre que ce soit, à une structure proposant des services similaires ou concurrents.
13.2. Interdiction de détournement
L'utilisateur s'interdit également de :
Copier ou détourner tout concept, idée, fonctionnalité, structure de données, interface, modèle ou organisation interne de Freelance Platform ;
Tenter de recruter, solliciter ou détourner un salarié, prestataire ou partenaire commercial d'AgentFreelance ;
Utiliser les informations, données ou documents obtenus via la plateforme à d'autres fins que la gestion de sa propre activité freelance.
13.3. Portée et proportionnalité
Cette clause est limitée dans le temps (12 mois) et dans l'espace (territoire de l'Union européenne). Elle est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes d'AgentFreelance, son savoir-faire, ses investissements techniques et commerciaux, ainsi que la stabilité de ses relations avec ses utilisateurs et partenaires.
13.4. Sanctions
Toute violation des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate du compte utilisateur, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale et du versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par AgentFreelance.
14.
Données personnelles
AgentFreelance collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes, la facturation, le support et l'amélioration du service. Elles sont hébergées dans l'Union européenne et ne sont jamais revendues.
Certains traitements techniques (hébergement, facturation, e-mails, maintenance, etc.) peuvent être sous-traités à des prestataires de confiance (tels qu'OVH, Stripe, Sendinblue, ou équivalents), situés dans l'Union européenne ou dans des pays reconnus comme adéquats au sens du RGPD.
AgentFreelance s'assure contractuellement que ces prestataires respectent les exigences légales en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles.
L'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) à tout moment en écrivant à dpo@agentfreelance.fr.
15.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, cyberattaque, panne majeure, etc.) au sens de l'article 1218 du Code civil.
16.
Modification des CGV
AgentFreelance peut faire évoluer les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'utilisateur par voie électronique et entreront en vigueur à la prochaine échéance de facturation. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
17.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, sauf disposition légale contraire.
Le fait pour AgentFreelance de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
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