Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Freelance Platform, solution SaaS (Software as a Service) éditée et exploitée par AgentFreelance, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 933 713 117, dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine (France), représentée par CAPEDigital Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 928 674 340, dont le siège social est situé 11 rue Jean Moulin, 95580 Margency (France).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière :
Des présentes CGU,
Des Conditions Générales de Vente (CGV),
Et de la Politique de confidentialité disponibles sur le site www.freelanceplatform.fr
2.
Accès au service et création de compte
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte personnel, réservé à un usage professionnel individuel.
L'utilisateur s'engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
Conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
Ne pas céder ou partager son accès à des tiers ;
Informer immédiatement AgentFreelance en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants.
AgentFreelance se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de fraude, d'usage abusif ou de non-respect des présentes CGU.
3.
Description du service
Freelance Platform est une solution SaaS permettant aux freelances et porteurs de projet indépendant :
De structurer leur activité (Business Plan, simulation de revenus et charges selon le statut juridique) ;
De rechercher des missions via un moteur connecté à des plateformes partenaires (Freework, Collective Work, etc.) ;
De gérer leur activité commerciale (CRM, contacts, opportunités, pipeline de vente) ;
D'administrer leurs activités (contrats, feuilles de temps, facturation, relances, export comptable) ;
Et de centraliser leurs documents et tableaux de bord.
⚠️
Important
Les outils proposés sont fournis à titre d'assistance et ne se substituent pas à un conseil juridique, comptable ou fiscal.
4.
Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme :
Dans le respect des lois et règlements en vigueur (fiscaux, sociaux, commerciaux, RGPD, etc.) ;
Conformément à sa finalité professionnelle ;
Et sans porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Sont strictement interdits :
Toute extraction, reproduction, ou utilisation détournée des données ou fonctionnalités de la plateforme ;
Toute tentative d'intrusion, d'altération ou de décompilation du code source ;
L'utilisation de la plateforme pour diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, illicites, ou portant atteinte à la vie privée de tiers.
AgentFreelance se réserve le droit de suspendre sans préavis tout compte en cas de violation manifeste de ces règles.
5.
Responsabilités
5.1. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
Des données et documents qu'il saisit, importe ou génère sur la plateforme ;
Du contrôle et de la vérification des calculs, montants et hypothèses produits (ex : taux, charges, marges, revenus, etc.) ;
Et de toute utilisation ou diffusion des informations issues de la plateforme.
Les outils proposés constituent un support technique d'aide à la décision et non une garantie de résultat.
5.2. Responsabilité d'AgentFreelance
AgentFreelance s'engage à assurer :
La disponibilité et la sécurité du service dans la limite des moyens techniques raisonnables ;
La maintenance, l'évolution et la mise à jour des fonctionnalités.
Elle ne saurait être tenue responsable :
Des interruptions de service pour maintenance, amélioration ou force majeure ;
Des pertes de données liées à une erreur de saisie ou à un usage non conforme ;
Ni des conséquences économiques ou juridiques résultant d'une mauvaise interprétation des outils par l'utilisateur.
La responsabilité d'AgentFreelance est, en toute hypothèse, limitée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
6.
Sécurité et maintenance
AgentFreelance met en œuvre des moyens techniques et organisationnels adaptés pour protéger les données contre toute perte, altération ou accès non autorisé.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour :
La maintenance corrective ou évolutive,
Les mises à jour techniques,
Ou des raisons de sécurité.
Ces opérations seront programmées, dans la mesure du possible, à des périodes de faible activité.
7.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de Freelance Platform (logiciels, interfaces, chartes graphiques, bases de données, textes, logos, marques, modèles de documents, etc.) est la propriété exclusive d'AgentFreelance.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction, commercialisation ou ingénierie inverse sans autorisation écrite d'AgentFreelance est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
ℹ️
Vos données vous appartiennent
Les données et documents importés par l'utilisateur lui appartiennent intégralement. AgentFreelance ne dispose que d'un droit d'usage technique limité, nécessaire à la fourniture du service.
8.
Suspension et suppression de compte
AgentFreelance se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, l'accès à la plateforme en cas de :
Non-respect des présentes CGU ou des CGV ;
Fraude, usage abusif ou tentative d'atteinte à la sécurité du système ;
Ou non-paiement de l'abonnement.
En cas de suppression du compte, l'utilisateur dispose d'un accès en lecture seule pendant 30 jours pour exporter ses données.
9.
Liens externes et partenaires
La plateforme peut contenir des liens ou intégrations avec des services tiers (Freework, Collective Work, Stripe, OVH, etc.).
AgentFreelance n'exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.
L'utilisateur est invité à consulter les conditions propres à ces partenaires avant toute utilisation.
10.
Données personnelles
Les traitements de données effectués via Freelance Platform sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ils sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Cette politique précise les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) et les modalités d'exercice auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@agentfreelance.fr
11.
Modification des CGU
AgentFreelance peut modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du service ou de la législation.
Les modifications seront notifiées par e-mail ou via la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
12.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, sauf disposition légale contraire.
13.
Contact
Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme ou à l'interprétation des présentes CGU :
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